Article 1 Applicabilité́ des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d’Urecta et à tout contrat de quelque nature passé entre Urecta et un cocontractant (ci-après désigné́ «le cocontractant»).
1.2 L’applicabilité des conditions générales invoquées par le cocontractant est expressément rejetée. Toute modification, toute dérogation et tout ajout aux présentes conditions ou au contrat ne sont valables que dans la mesure où ils ont été consentis expressément et par écrit par Urecta et le cocontractant (par commande).
1.3 Au cas où, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient en tout ou en partie annulées ou déclarées nulles, ces conditions générales resteront en vigueur pour ce qui est des autres dispositions. Urecta et le cocontractant s’accorderont alors, dans un esprit de concertation, sur de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées ou déclarées nulles, tout en respectant, dans la mesure du possible, l’objectif et la teneur des dispositions originales.
1.4 Au cas où Urecta n’exigerait pas à chaque reprise le respect des présentes conditions générales, ceci n’entraînera nullement la non-application de leurs dispositions, ni une perte quelconque du droit d’Urecta d’exiger le stricte respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.

Article 2 Offres

2.1 Tous les devis et offres d’Urecta sont sans engagement, sauf mention contraire expresse. Une offre sera caduque si, dans l’intervalle, le produit auquel l’offre se rapporte, n’est plus disponible.
2.2 Urecta ne peut être tenu à son offre si l’offre ou une partie de celle-ci comporte une erreur ou faute d’orthographe apparentes.
2.3 Les offres faites dans le passé ne s’appliqueront pas automatiquement aux commandes futures.
2.4 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, les frais administratifs etc.

Article 3 Droit de rétractation

3.1 À l’achat de produits via le magasin en ligne, le cocontractant dispose de la possibilité de résilier le contrat sans frais et sans aucune justification pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion court à partir du jour suivant lequel le produit a été reçu par le cocontractant ou par un représentant désigné par lui préalablement.
3.2 Pendant le délai de réflexion, le cocontractant sera particulièrement soigneux avec le produit et l’emballage. Le cocontractant ne déballera le produit que de façon à vérifier s’il souhaite conserver le produit. Si le cocontractant fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit dans son entièreté et – pour autant que cela soit raisonnablement possible – dans son état d’origine ainsi que l’emballage à Urecta, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par Urecta.
3.3 Si le cocontractant souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est obligé d’en informer Urecta dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour ce faire, le cocontractant doit envoyer un e-mail à info@urecta.com. Ensuite, le cocontractant doit retourner le produit à Urecta dans un délai de 14 jours. La charge de la preuve pour le renvoi à temps du produit repose sur le cocontractant.
3.4 Si le cocontractant fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de port pour le renvoi du produit sont à sa charge, à moins que les dispositions de l’article 3.5 soient d’application.
3.5 Pour des raisons d’hygiène, le cocontractant ne peut plus faire appel à son droit de rétractation tel que visé dans la présent article si le cocontractant a utilisé ou essayé le produit livré ou une partie de celui-ci. Dans ce cas, le cocontractant devra s’acquitter lors du renvoi du produit d’un tiers (⅓) du prix d’achat du produit, frais de port et frais administratifs non compris, afin de permettre à Urecta de (faire) nettoyer et remettre en vente le produit. Urecta remboursera le montant restant, c’est-à-dire deux tiers (⅔) du prix d’achat du produit, frais de port et frais administratifs non compris, au cocontractant après réception du produit retourné.
3.6 Si le cocontractant, conformément à la procédure indiquée, n’a pas informé Urecta de son souhait de faire usage de son droit de rétractation dans les délais indiqués dans le présent article, ou si le produit n’a pas été retourné à Urecta, l’achat est réputé avoir été accepté définitivement. Si le cocontractant souhaite tout de même retourner le produit, l’article 4 des présentes conditions générales est alors d’application.

Article 4 Renvoi du produit après dépassement du droit de rétractation

4.1 Urecta offre au cocontractant la possibilité de résilier le contrat après le dépassement du droit de rétractation tel que visé à l’article 3 des présentes conditions générales pendant un délai de réflexion de 90 jours après la date de facturation du produit.
4.2 Le cocontractant qui souhaite retourner le produit dans le délai visé à l’article 4.1 des présentes conditions générales récupèrera deux tiers (⅔) du prix d’achat du produit, frais de port et frais administratifs non compris, de la part d’Urecta à la condition que le renvoi se déroule conformément aux instructions claires et raisonnables communiquées par Urecta.
4.3 Si le cocontractant souhaite faire usage de la possibilité décrite dans le présent article de renvoi de produits, il doit en informer Urecta par e-mail dans les 90 jours suivant la date de facturation à l’adresse info@urecta.com et le produit devra dans ce cas être retourné à Urecta conformément aux dispositions de l’article 4.4. Le produit doit dans tous les cas avoir été réceptionné par Urecta dans les 90 jours suivant la date de facturation.
4.4 Le cocontractant renvoie le produit dans son entièreté, dans son état original et dans son emballage, à Urecta, c’est-à-dire : un étui, un cylindre à vide, un anneau de serrage avec pompe, y compris le régulateur, un anneau central, un bouchon, un élastique, un éventuel gel K-Y inutilisé et un mode d’emploi. En cas de renvoi, il est essentiel que le produit soit propre et qu’il puisse être remis en vente. Toute éventuelle perte de valeur en conséquence d’une utilisation en contradiction avec la présente disposition est à charge du cocontractant.
4.5 Le risque et la charge de la preuve de la mise en œuvre correcte et à temps du droit de renvoi tel que visé dans le présent article repose à tout instant sur le cocontractant.
4.6 Les frais de renvoi sont toujours à charge du cocontractant.
4.7 Le remboursement partiel du prix d’achat tel que visé à l’article 4.2 des présentes conditions générales est réalisé par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le cocontractant dans les 7 jours suivant la date à laquelle Urecta a reçu le produit retourné.
4.8 Les produits abîmés sont exclus du droit de renvoi.

Article 5 Conformité et garantie

5.1 Les articles livrés par Urecta satisfont aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être applicables au moment de la livraison et ce, pour une utilisation normale en Europe. En cas de défaut, pour autant que celui-ci se manifeste dans les 12 mois qui suivent la date de commande du produit, Urecta supportera les frais de réparation ou de remplacement. À cet effet, la facture constitue la preuve de garantie. La garantie d’Urecta correspond à la garantie du producteur Doorn Medical Products.
5.2 La garantie tombe si un défaut est survenu en conséquence – ou découle – du fait que (1) le cocontractant ou un tiers a, sans autorisation écrite de Doorn Medical Products, apporté, ou essayé d’apporter, des réparations et/ou des modifications au produit ou (2) le produit livré a été soumis à des circonstances anormales, ou (3) le produit livré a été utilisé d’une autre manière que celle indiquée (c’est-à-dire une utilisation peu soigneuses, inadaptée ou impropre), ou (4) la défectuosité est, totalement ou en partie, la conséquence de prescriptions fixées par les autorités en raison de la nature ou de la qualité des matériaux utilisés.
5.3 L’utilisation prescrite du produit est une utilisation qui est conforme aux instructions vidéo et au mode d’emploi fournis au cocontractant et publiés sur le site internet d’Urecta (www.urecta.com).
5.4 Le cocontractant doit (faire) inspecter immédiatement le produit livré au moment de la livraison afin qu’il puisse constater si la qualité et/ou la quantité des biens fournis correspond bien à ce qui était prévu. Les éventuelles défectuosité visibles doivent être communiquées à Urecta dans les 7 jours qui suivent la livraison. Le cocontractant doit permettre à Urecta d’investiguer, ou de faire investiguer, sa réclamation.
5.5 En cas de constatation de défectuosité et en cas de réclamation formulée dans les délais indiqués, Urecta remplacera, réparera ou fera remplacer/réparer le produit défectueux dans un délai raisonnable suivant la communication de ladite défectuosité par le cocontractant. En cas de remplacement, le cocontractant doit retourner le produit à remplacer à Urecta.
5.6 Une réclamation du cocontractant ne suspend pas son obligation de paiement.
5.7 En cas de communication tardive d’une défectuosité, le cocontractant perd son droit à une réparation/un remplacement sans frais ou toute autre forme de compensation.
5.8 Le délai de prescription de toute demande et réclamation envers Urecta et Doorn Medical Products est d’une (1) année.

Article 6 Livraison

6.1 Le lieu de livraison est l’adresse renseignée par le cocontractant à Urecta. Urecta offre au cocontractant la possibilité de venir chercher la commande au lieu d’exploitation d’Uracta à Bergeik, uniquement sur rendez-vous et après conformation écrite.
6.2 Urecta ne procède à l’envoi de la commande que si la somme totale de celle-ci a été acquittée par le cocontractant et réceptionnée par Urecta. Urecta met tout en œuvre pour envoyer le produit au cocontractant dans les 48 heures qui suivent la réception du paiement et ce, par courrier recommandé. Tous les délais de livraison sont toutefois indicatifs. Les délais indiqués ne font naître aucun droit dans le chef du cocontractant. Le dépassement d’un délai ne donne aucun droit à une quelconque compensation pour le cocontractant.
6.3 Le risque de dommage et/ou disparition de produits est supporté par Urecta jusqu’au moment de la livraison au cocontractant ou à un représentant désigné préalablement par le cocontractant, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
6.4 Le cocontractant est obligé de réceptionner les produits au moment où ceux-ci sont livrés chez lui. Si le cocontractant refuse de réceptionner les produits ou fait preuve de négligence dans la communication des informations ou instructions nécessaires à la livraison, Urecta est habilitée à entreposer les produits aux risques et aux frais du cocontractant.

Article 7 Vie privée

7.1 Urecta ne traitera les données (personnelles) du cocontractant que conformément aux dispositions de la Loi Protection des données personnelles et des autres législations et réglementations en vigueur.  Aucune donnée (personnelle) n’est transmise à des tiers, à moins que ceci ne soit nécessaire pour la bonne exécution du contrat ou que cela ne découle d’une obligation légale dans le chef d’Urecta, ou encore que le cocontractant ait explicitement marqué son accord pour ledit transfert.

Article 8 Paiement

8.1 À moins que les parties en conviennent autrement par écrit, le paiement doit être exécuté préalablement à la livraison et ce, via iDEAL (service bancaire en ligne).

Article 9 Force majeure

9.1 Les défauts d ‘Urecta dans l’exécution du contrat ne lui sont pas imputables s’ils ne sont pas attribuables à une faute à lui et ne lui sont pas non plus imputables si en vertu de la loi, du contrat ou des conceptions d’usage dans le commerce il n’en est pas responsable.
9.2 Par force majeure s’entend dans ces conditions générales, en plus de ce qu’entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère, prévisible ou non, sur laquelle Urecta ne peut exercer aucune influence, mais qui l’empêche de respecter ses engagements. À ce titre s’entendent notamment mais non exclusivement: incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures des pouvoirs publics, coupure de courant de longue durée, entrave aux transports et menace terroriste. Des grèves dans l’entreprise d’Urecta ou des tiers relèvent de cette catégorie et non non-livraison par des tiers de matériaux et de (demi-)produits nécessaires. Urecta est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (la poursuite de l’exécution) survient après la date à laquelle Urecta aurait dû initialement remplir ses obligations.
9.3 Les obligations d’Urecta sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si Urecta ne peut plus respecter ses engagements pour cause de force majeure, les deux parties auront le droit de résilier le contrat sans être tenues à indemnité́, nonobstant l’obligation de paiement du cocontractant quant au travail déjà̀ exécuté́. Si le cocontractant est un consommateur, le droit de suspension ne s’applique que dans la mesure où ce droit appartient de par la loi au Urecta. Si la période pendant laquelle Urecta ne peut respecter ses engagements suite à un cas de force majeure excède trois (3) mois, les deux parties sont habilitées à résilier l’accord sans que la partie adverse soit tenue de payer un dédommagement.
9.4 Si, au moment où survient un cas de force majeure, Urecta a déjà̀ partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, il peut facturer séparément la partie terminée et le cocontractant est tenu de payer cette facture, comme s’il s’agissait d’un contrat séparé́.

Article 10 Responsabilité

10.1 Les éventuelles responsabilités d’Urecta et/ou de Doorn Medical Products restent à tout instant limitées à ce qui a été fixé dans les présentes conditions générales.
10.2 L’utilisation ou l’utilisation via un tiers d’un produit d’Urecta est à tout instant aux risques du cocontractant. Urecta et/ou Doorn Medical Products n’est/ne sont pas responsable(s) des dommages, de quelque nature que ce soit, que le cocontractant et/ou un tiers a subi, subit ou subira en conséquence de l’utilisation du produit.
10.3 Urecta et/ou Doorn Medical Production n’est/ne sont pas responsable(s) des dommages, de quelque nature que ce soit, qui sont la conséquence d’une utilisation par Urecta et/ou Doorn Medical Products d’informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le cocontractant.
10.4 Urecta et/ou Doorn Medical Products n’est/ne sont pas non plus responsable(s) de l’adaptabilité finale du produit à chaque application individuelle par le cocontractant, ni de tout conseil concernant l’utilisation et application du produit. Urecta et/ou Doorn Medical Products n’a/n’ont aucune compétence médicale et n’est/ne sont pas au courant, et ne peut/peuvent pas donc juger, de la situation médicale ou corporelle du cocontractant. En cas de doute concernant l’utilisation du produit, il est conseillé au cocontractant de prendre conseil auprès d’un spécialiste médical du domaine concerné.
10.5 Urecta et/ou Doorn Medical Products n’est/ne sont pas responsable(s) de l’usure normale et de la perte de valeur du produit qui ne sont pas la faute d’Urecta et/ou de Doorn Medical Products.
10.6 Sans préjudice des dispositions exposées à l’article 5 des présentes conditions générales, Urecta et/ou Doorn Medical Products n’est/ne sont pas responsable(s) des dommages subis par le cocontractant et/ou un tiers en conséquence d’une défectuosité ou d’un disfonctionnement du produit.
10.7 Toute responsabilité éventuelle d’Urecta et/ou de Doorn Medical Products reste dans tous les cas limitée à la réparation sans frais d’un produit défectueux ou au remplacement dudit produit ou d’une de ses parties et ce, à l’unique discrétion d’Urecta et/ou Doorn Medical Products.
10.8 Urecta et/ou Doorn Medical Products n’est/ne sont pas non plus responsable(s) des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, d’un manque à gagner, d’une perte de revenus, d’économies non réalisées et de dommages résultant d’une stagnation commerciale.
10.9 Les limitations de responsabilité reprises dans le présent article ne sont pas valables si le dommage est dû à une négligence ou une faute grave d’Urecta et/ou Doorn Medical Products.

Article 11 Droit applicable, litiges, juridiction

11.1 Les rapports de droit entre le cocontractant et Urecta et/ou Doorn Medical Products sont régis par le droit néerlandais.
11.2 En cas de différend entre les parties sur l’exécution et/ou l’interprétation du (des) contrat(s), seul est compétent le tribunal de l’arrondissement où Urecta, sauf disposition contraire de la loi.
11.3 Les parties ne porteront un éventuel litige devant la juridiction nationale qu’après avoir fait tout leur possible pour tenter de régler le litige à l’amiable.

Pour l’interprétation des présentes conditions générales c’est leur version en langue néerlandaise qui est authentique.